Qu’est-ce que ce financement ?
Ce prêt a été introduit par la Loi de Finances pour 2020 dans le cadre des politiques publiques visant à encourager la transition énergétique et à améliorer la performance énergétique des bâtiments en France. Ce dispositif a été mis en place pour répondre aux besoins croissants de financement pour les travaux de rénovation énergétique, dans un contexte où les exigences environnementales et les ambitions climatiques se renforcent. Le PAR s’inscrit dans une série de mesures destinées à soutenir les rénovations énergétiques et à promouvoir l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment.
Le Prêt Avance Rénovation est régulé par plusieurs textes législatifs et réglementaires dans le cadre de la politique énergétique et de rénovation thermique en France. Il fait partie des dispositifs mis en place par le gouvernement pour atteindre les objectifs définis dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et les Plans Climat Régionaux. Les principales législations encadrant le PAR incluent :
- La Loi Énergie Climat : adoptée en 2019, cette loi fixe les grandes orientations en matière de transition énergétique, y compris les dispositifs de financement pour les rénovations énergétiques.
- Le Code de la Construction et de l’Habitation : ce code régit les aspects techniques et financiers liés aux travaux de rénovation énergétique et intègre les dispositions relatives au PAR.
- Les Décrets et Arrêtés : Des textes réglementaires spécifiques définissent les modalités précises du PAR, y compris les conditions d’éligibilité, les montants maximums de financement, et les critères de remboursement.
Suis-je éligible au prêt avance rénovation pour mes travaux d’économies d’énergie ?
Le PAR est destiné à faciliter le financement des projets de rénovation énergétique. Cependant, pour bénéficier de ce dispositif, il est essentiel de répondre à certaines conditions d’éligibilité spécifiques, qui varient selon le type de bénéficiaire : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés.
Propriétaires occupants
| Critère | Informations |
|---|---|
| Type de logement | Résidence principale située en France |
| Travaux éligibles | Améliorations significatives de l’efficacité énergétique (isolation thermique, remplacement de chaudières, rénovation des fenêtres, etc.) |
| Justificatifs à fournir | - Justificatifs de revenus - Preuve de la résidence principale - Devis détaillé des travaux |
Propriétaires bailleurs
| Critère | Informations |
|---|---|
| Type de logement | Bien immobilier destiné à la location situé en France |
| Travaux éligibles | Améliorations significatives de l’efficacité énergétique (isolation thermique, remplacement de chaudières, rénovation des fenêtres, etc.) |
| Engagement de location | Engagement à louer le bien à un locataire pour une période déterminée après la réalisation des travaux |
| Justificatifs à fournir | - Justificatifs de revenus - Preuve de la location du bien (bail de location en cours) - Devis détaillé des travaux |
Plafond de revenus pour les ménages très modestes
| Nombre de personnes dans le foyer | Plafonds de revenus du foyer (en Ile-de-France) | Plafonds de revenus du foyer (hors Ile-de-France) |
|---|---|---|
| 1 | < 22 461€ | < 16 229€ |
| 2 | < 32 967€ | < 23 734€ |
| 3 | < 39 591€ | < 28 545€ |
| 4 | < 46 226€ | < 33 346€ |
| 5 | < 52 886€ | < 38 168€ |
| Par personne supplémentaire | +6 650€ | + 4 813€ |
Plafond de revenus pour les ménages modestes
| Nombre de personnes dans le foyer | Plafonds de revenus du foyer (en Ile-de-France) | Plafonds de revenus du foyer (hors Ile-de-France) |
|---|---|---|
| 1 | < 27 343€ | < 20 805€ |
| 2 | < 40 130€ | < 30 427€ |
| 3 | < 48 197€ | < 36 591€ |
| 4 | < 56 227€ | < 42 748€ |
| 5 | < 64 380€ | < 48 930€ |
| Par personne supplémentaire | +8 097€ | + 6 165€ |
Travaux éligibles au Prêt Avance Rénovation (PAR)
Le PAR est destiné à financer des travaux de rénovation énergétique dans le cadre de la transition énergétique, dont :
Isolation thermique
- Isolation des murs : isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur pour réduire les pertes de chaleur.
- Isolation des combles : isolation des combles perdus ou aménagés pour améliorer l’efficacité énergétique du toit.
- Isolation des planchers : isolation des planchers pour limiter les pertes de chaleur au niveau des sols.
Remplacement de systèmes de chauffage
- Chaudières à haute performance : remplacement des anciennes chaudières par des chaudières à condensation ou à haute performance énergétique.
- Pompes à chaleur (PAC) : installation de pompes à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
- Chauffage au bois : installation de poêles ou de chaudières à bois ou à granulés
Rénovation des fenêtres et portes
- Remplacement de fenêtres : installation de fenêtres à double ou triple vitrage pour améliorer l’isolation thermique.
- Rénovation des portes : remplacement ou amélioration des portes extérieures pour réduire les pertes de chaleur.
Installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable
- Panneaux solaires : installation de panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité.
- Systèmes solaires thermiques : installation de panneaux solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire.
- Éoliennes domestiques : installation d’éoliennes pour la production d’énergie éolienne à usage domestique.
Systèmes de ventilation
- Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) : installation de systèmes de vmc double flux pour améliorer la qualité de l’air intérieur tout en récupérant la chaleur de l’air extrait.
- Ventilation naturelle : amélioration des systèmes de ventilation naturelle pour optimiser la circulation de l’air.
Bon à savoir : les travaux doivent significativement améliorer la performance énergétique du logement et avoir été réalisés par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) conformément aux critères définis par les réglementations en vigueur.
Le montant et la durée de remboursement du PAR
| Demandeur | Montant maximum | Conditions spécifiques | Durée de remboursement |
|---|---|---|---|
| Propriétaire occupant | Jusqu'à 50 000€ | Travaux de rénovation énergétique sur la partie privative du logement. | 15 ans |
| Propriétaire bailleur | Jusqu'à 50 000€ | Travaux de rénovation énergétique dans des biens locatifs. Exigences sur la durée de location post-travaux. |
15 ans |
| Copropriétaire | Jusqu'à 50 000€ | Travaux dans les parties privatives ou communes. Peut nécessiter une validation en assemblée générale. | 15 ans |
Note : Les montants peuvent être ajustés en fonction des caractéristiques spécifiques des projets et des critères d’éligibilité. Pour des informations précises, il est conseillé de consulter les organismes financiers ou les autorités locales compétentes.
Komégie vous accompagne pour obtenir le Prêt Avance Rénovation
Pour en bénéficier, il est crucial de suivre un processus bien défini. Voici les étapes essentielles pour faire une demande de ce prêt, depuis la constitution du dossier jusqu’à l’obtention du financement, avec le soutien complet de Komégie tout au long du parcours.
Évaluation des travaux et choix des entreprises
Komégie vous assiste dans la réalisation d’un audit énergétique pour identifier les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique de votre logement. Suite à cette analyse, notre équipe vous met en relation avec des entreprises locales et certifiées RGE. Komégie vous aide ensuite à vérifier les devis et à choisir les entreprises adaptées à vos besoins, garantissant leur conformité avec les critères d’éligibilité.
Constitution du dossier d’aides
Pour constituer votre dossier de demande d’aides financières, commencez par obtenir des devis détaillés des travaux auprès des entreprises sélectionnées. Vous devrez ensuite remplir le formulaire « Déclaration de l’Entrepreneur », disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Il est également nécessaire de préparer les justificatifs prouvant que vous êtes propriétaire du logement, tels que l’acte de propriété. Komégie est là pour vous accompagner tout au long de cette étape : nous vérifions les devis et les factures, et vous aidons à préparer tous les documents nécessaires pour optimiser votre demande.
Dépôt et suivi du dossier de financement
Pour déposer votre demande de Prêt Avance Rénovation, soumettez votre dossier complet auprès d’une banque partenaire de ce prêt, ou orientez-vous vers l’un de nos partenaires ! La banque évaluera votre demande en fonction de la complétude du dossier et de votre capacité de remboursement. Si votre dossier est accepté, la banque vous accordera le prêt. Komégie est là pour vous assister dans cette étape : nous vous aidons à déposer votre demande auprès de la banque et vous accompagnons tout au long de la procédure pour garantir que votre dossier est complet et conforme.
Lancement, suivi et fin des travaux de rénovation énergétique
Une fois le prêt accordé, vous pouvez commencer les travaux. Assurez-vous que ceux-ci sont réalisés conformément aux devis et aux normes RGE. Komégie vous aide à suivre l’avancement des travaux et veille à ce qu’ils respectent les normes requises et la conformité des devis. À la fin des travaux, faites remplir par l’entreprise une attestation de fin de travaux, puis envoyez-la à la banque pour finaliser le dossier. Komégie vérifie et contrôle les attestations, les factures et les documents nécessaires avant de les transmettre à la banque, facilitant ainsi la finalisation de votre prêt et réduisant les délais tout en améliorant vos chances d’obtenir l’aide.
Des questions sur le PAR ?
Où puis-je déposer ma demande de prêt ?
Vous pouvez déposer votre demande auprès d’une banque partenaire de ce prêt ou via des partenaires spécialisés en financement de la rénovation énergétique.
Comment vérifier la conformité des travaux avec les exigences du PAR ?
Assurez-vous que les entreprises respectent les devis et les normes RGE. Vous pouvez également demander des contrôles intermédiaires et finaux pour garantir que les travaux sont effectués correctement.